Conditions générales de vente

Le site propose un service privé d'entraînement à l'examen civique français (connaissances et mises en situation). Il n'est ni géré, ni affilié, ni approuvé par le ministère de l'Intérieur ou toute autre autorité publique. Les questions de connaissance reprennent la liste officielle publiée par le ministère ; les explications et mises en situation sont produites de façon indépendante à des fins pédagogiques.

L'accès à l'espace personnel nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations fournies.

Un compte est personnel et ne peut être partagé.

Le cœur du service est gratuit et le score n'est jamais masqué : examen blanc complet, entraînement par thème, un nombre limité d'examens blancs adaptatifs et de mises en situation par semaine, et les explications A2/B1/B2 (incluses gratuitement pour tous), sont accessibles sans paiement.

L'accès Premium à vie (paiement unique, sans abonnement) débloque uniquement la profondeur suivante, aujourd'hui réellement disponible : mises en situation illimitées et examens blancs illimités — jamais le score lui-même, qui reste toujours visible gratuitement.

Un plan d'entraînement personnalisé, une analytique détaillée par thème et des explications multilingues sont prévus mais pas encore disponibles ; ils ne sont pas facturés tant qu'ils ne sont pas livrés.

Le prix de l'accès Premium à vie, toutes taxes comprises, est affiché sur la page /tarifs au moment de l'achat. Le paiement est traité par Stripe, en une seule fois ; aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sauf mention contraire affichée sur /tarifs si le statut de franchise en base venait à changer.

Conformément à l'article L221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement à ce droit — ce qui est le cas de l'accès Premium, disponible immédiatement après paiement.

En validant l'achat, vous reconnaissez demander l'accès immédiat au contenu et renoncer à votre droit de rétractation dès que l'accès Premium vous est effectivement ouvert.

L'ensemble des contenus produits par l'éditeur (textes, explications, mises en situation, interface, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Le contenu du site est fourni à titre pédagogique et ne remplace pas les sources officielles. Nous vous invitons à toujours vérifier les informations réglementaires (éligibilité, tarifs, centres d'examen) sur service-public.fr et Légifrance avant toute démarche administrative.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis /app/compte. Un délai de grâce de 30 jours précède la suppression définitive de vos données, conformément à notre politique de confidentialité (/confidentialite).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@preparationexamencivique2026.fr.