Conditions générales de vente

Le site propose un service privé d'entraînement à l'examen civique français (connaissances et mises en situation). Il n'est ni géré, ni affilié, ni approuvé par le ministère de l'Intérieur ou toute autre autorité publique. Les questions de connaissance reprennent la liste officielle publiée par le ministère ; les explications et mises en situation sont produites de façon indépendante à des fins pédagogiques.

L'accès à l'espace personnel nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations fournies.

Un compte est personnel et ne peut être partagé.

Le cœur du service est gratuit et le score n'est jamais masqué : examen blanc complet, entraînement par thème, un nombre limité d'examens blancs adaptatifs et de mises en situation par semaine, et les explications A2/B1/B2 (incluses gratuitement pour tous), sont accessibles sans paiement.

L'accès Premium (paiement unique, sans abonnement, valable 3 mois) débloque uniquement la profondeur suivante, aujourd'hui réellement disponible : mises en situation illimitées et examens blancs illimités — jamais le score lui-même, qui reste toujours visible gratuitement.

Un plan d'entraînement personnalisé, une analytique détaillée par thème et des explications multilingues sont prévus mais pas encore disponibles ; ils ne sont pas facturés tant qu'ils ne sont pas livrés.

Le prix de l'accès Premium, toutes taxes comprises, est affiché sur la page /tarifs au moment de l'achat. Le paiement est traité par Stripe, en une seule fois ; aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sauf mention contraire affichée sur /tarifs si le statut de franchise en base venait à changer.

5.1. Principe général

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose normalement d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

5.2. Exception applicable au Service Premium

Le produit proposé consiste en un accès numérique Premium, dont l'exécution et l'accès au contenu commencent immédiatement après la validation du paiement.

En application de l'article L. 221-28, 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que :

1. Il demande l'exécution immédiate du service (l'accès aux fonctionnalités Premium) dès la validation de sa commande, sans attendre la fin du délai légal de quatorze (14) jours.

2. Il renonce expressément à son droit de rétractation une fois que le contenu numérique ou l'accès au service lui a été fourni.

5.3. Modalités de recueil du consentement

Aucun accès Premium ne sera délivré sans le consentement préalable, exprès et non équivoque du Client. Ce consentement est matérialisé lors du processus de commande par l'action de cocher activement la case dédiée à la renonciation du droit de rétractation, distincte de l'acceptation globale des présentes CGV.

5.4. Confirmation sur support durable

Conformément à l'article L. 221-26 du Code de la consommation, la confirmation de la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation lui sera transmise par courrier électronique dans l'e-mail de confirmation de commande (support durable), constituant la preuve du contrat.

L'ensemble des contenus produits par l'éditeur (textes, explications, mises en situation, interface, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Le contenu du site est fourni à titre pédagogique et ne remplace pas les sources officielles. Nous vous invitons à toujours vérifier les informations réglementaires (éligibilité, tarifs, centres d'examen) sur service-public.fr et Légifrance avant toute démarche administrative.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis /app/compte. Un délai de grâce de 30 jours précède la suppression définitive de vos données, conformément à notre politique de confidentialité (/confidentialite).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@preparationexamencivique2026.fr.